Décision n° 2006-849 du 23 mai 2006 modifiant les décisions n° 2005-1221, n° 2005-1222, n° 2005-1223, n° 2005-1224, n° 2005-1225 et n° 2005-1226 du 15 novembre 2005 relatives à des changements de titulaire pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence <BR>

J.O. 27 du 1 février 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision n° 2006-849 du 23 mai 2006 modifiant les décisions n° 2005-1221, n° 2005-1222, n° 2005-1223, n° 2005-1224, n° 2005-1225 et n° 2005-1226 du 15 novembre 2005 relatives à des changements de titulaire pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence

NOR : CSAX0601849S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision no 2005-1221 du 15 novembre 2005 modifiant la décision no 92-587 du 23 juin 1992 autorisant la SARL Intermédia Communication pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Saintes, Jonzac, Royan, Oléron et les décisions no 97-253 du 21 janvier 1997 et no 2001-968 du 18 décembre 2001 portant reconduction de cette autorisation ;

Vu la décision no 2005-1222 du 15 novembre 2005 modifiant la décision no 92-924 du 15 septembre 1992 autorisant la SARL Europe 2 La Rochelle pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 La Rochelle et les décisions no 97-261 du 21 janvier 1997 et no 2001-978 du 18 décembre 2001 portant reconduction de cette autorisation ;

Vu la décision no 2005-1223 du 15 novembre 2005 modifiant la décision no 2000-900 du 6 novembre 2000 autorisant la SARL Intermédia Communication pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Saintes, Jonzac, Royan, Oléron et la décision no 2001-969 du 18 décembre 2001 portant reconduction de cette autorisation ;

Vu la décision no 2005-1224 du 15 novembre 2005 modifiant la décision no 92-666 du 21 juillet 1992 autorisant la SARL Europe 2 Gironde pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Bordeaux et les décisions no 97-256 du 21 janvier 1997 et no 2001-771 du 2 octobre 2001 portant reconduction de cette autorisation ;

Vu la décision no 2005-1225 du 15 novembre 2005 modifiant la décision no 97-78 du 18 mars 1997 autorisant la SARL Europe 2 Gironde pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Bordeaux et la décision no 2001-772 du 2 octobre 2001 portant reconduction de cette autorisation ;

Vu la décision no 2005-1226 du 15 novembre 2005 modifiant la décision no 92-544 du 26 mai 1992 autorisant la SARL Europe 2 Charente pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Angoulême Cognac et les décisions no 97-544 du 21 janvier 1997 et no 2001-979 du 18 décembre 2001 portant reconduction de cette autorisation ;

Vu la demande de changement de dénomination sociale adressée par la SARL Europe Aquitaine ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Dans les titres et aux articles 1er et 2 des décisions no 2005-1221, no 2005-1222, no 2005-1223, no 2005-1224, no 2005-1225 et no 2005-1226 du 15 novembre 2005, le nom du titulaire : « SARL Europe Aquitaine » est remplacé par : « SARL Europe 2 Gironde Charentes ».

Article 2

La présente décision sera notifiée à la SARL Europe 2 Gironde Charentes et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 mai 2006.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis